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Vous avez déposé un recours auprès du Conseil d’Etat à propos de l’ordonnance du 19 janvier réformant le code minier. Qu’est-ce qui motive votre décision ?  Nous avons désormais un code minier qui sort de nulle part. Sur la base d’une procédure exceptionnelle et d’une succession de remises en causes grossières de la charte de l’environnement l’Etat revient sur les permis exclusifs de recherche. Le gouvernement a été autorisé en 2009 à agir sur la base d’ordonnances, mais dans cette procédure le code minier n’était pas prévu et il faut une loi pour le réformer. Donc, une loi reste nécessaire. Or, en trois semaines le texte réformant le code minier a été adopté en conseil des ministres et il est paru au journal officiel. Il devait y avoir une grande urgence pour agir ainsi et répondre à la volonté des industriels détenteurs des permis exclusifs. Mais pour le moment il n’y a toujours pas de loi, c’est pour cela que nous avons saisi le Conseil d’Etat. Bien entendu, si la loi était votée au Parlement le Conseil d’Etat ne serait plus compétent.  Pierre Morel-à-L’Huissier, député UMP de la Lozère et Pascal Terrasse, député PS de l’Ardèche ont créé mardi un comité de surveillance et de précaution sur le gaz de schiste et appellent d’autres parlementaires à les rejoindre. Comment réagissez-vous à cette initiative ?  A priori, c’est une bonne initiative. On ne peut pas considérer le problème d’un point de vue politicien. Il s’agit d’une affaire qui menace les territoires. Des régions entières pourraient se voir bouleversées dans leur mode de vie, dans leur environnement, dans le droit des propriétaires et des habitants en général. C’est de l’avenir des territoires dont il s’agit et il est évident que je soutiens ce genre d’initiative.  Les ministères de l’industrie et de l’écologie ont suspendu les travaux jusqu’à la conclusion d’une étude dont les résultats sont attendus pour la fin du mois mai. Cette décision n’est-elle pas de nature à lever les inquiétudes ? Très franchement, tout cela n’est pas sérieux. Il y a eu un effet médiatique avec ce que les ministres appellent un moratoire, mais en réalité il n’y a pas de moratoire et c’est plutôt le bon vouloir des industriels qui prédomine. Aucune mesure n’a été prise pour les arrêter. Je ne crois pas au sérieux d’une étude sur les conséquences environnementales de l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique faite en quelques semaines, en deux ou trois mois comme annoncé. Les américains se sont donnés deux ans pour faire une étude sérieuse. Ce n’est pas en deux mois qu’on aura les éléments nécessaires. Les ministres ne condamnent pas l’exploration. Le 7 février dernier le Conseil de l’Union européenne a recommandé aux états membres d’évaluer leurs réserves de gaz et de pétroles non conventionnels. Comment entendez-vous agir en tant qu’eurodéputée ? J’essaye de faire mon travail en m’inscrivant ma réflexion sur l’énergie sur le long terme. Je considère comme une priorité d’améliorer notre efficacité énergétique de 20% et de privilégier les énergies nouvelles et renouvelables. Plus longtemps nous irons dans le sens des hydrocarbures plus nous rendrons difficile, long et coûteux le processus de reconversion énergétique. La recherche et l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels fait l’objet d’une vaste compétition industrielle et financière dans le monde. Peut-on rester à l’écart? Ce n’est pas parce que beaucoup de gens font des bêtises que cela nous donne une bonne raison d’en faire autant. Nous sommes face à une forme de néocolonialisme qui consiste à vouloir s’approprier les terres pour en exploiter les ressources souterraines. Mais cela pourrait provoquer des secousses ; des secousses non pas géologiques ou sismiques mais politiques. On ne peut pas comparer les zones géographiques entre elles, en France il s’agit de territoires denses. On voit bien ce que ça a donné avec l’exploitation du charbon. Ce n’est pas pour rien si on assiste à une telle levée de boucliers contre les projets.

Corinne Lepage a déposé un recours devant le conseil d’Etat contre l’ordonnance réformant le code minier prise en conseil des ministres le 19 janvier dernier. Le texte est accusé d’être en contradiction avec la charte de l’environnement et de brader les territoires aux industriels. Le travail législatif n’étant pas terminé, Cap 21 demande au gouvernement de reprendre la réforme.

L’Eurodéputée Corinne Lepage et son parti Cap 21 ont annoncé lundi 14 février leur intention de déposer un recours devant le conseil d’Etat pour attaquer une ordonnance réformant le code minier, présentée en conseil des ministres le 19 janvier dernier. A en croire le ministre de l’industrie ce texte signé dans la foulée par le président de la République et par le premier ministre et déjà publié au journal officiel, « est l’occasion de moderniser et de simplifier les dispositions applicables aux exploitations minières en veillant à leur intégration dans l’environnement et à l’association des parties prenantes dans l’attribution des titres minier ». Il s’applique à la recherche et à l’exploitation de minerais tels que l’or ou le nickel, le granulats marins, le sel ou la bauxite, aux matières énergétiques avec le pétrole et le gaz au premier chef, ainsi qu’au stockage de gaz et de CO2. Un texte peu vertueux 
Pour l’ancienne ministre de l’environnement, ce texte « est en parfaite contradiction avec les engagements communautaires et internationaux de la France, et ne respecte pas la charte de l’environnement ». Et l’avocate de lister les manquements de l’ordonnance : «  pas d’enquête publique ou de concertation pour les permis de recherche, passage quasi-automatique du permis de recherche à l’autorisation d’exploitation, documents de prospection non communicables au public pendant 20 ans pour les hydrocarbures, prolongations des autorisations de recherche pendant 10 ans sans mise en concurrence (2 renouvellements de 5 ans), pas de garanties financières pour les autorisations existantes avant 2014, absence de sanction en cas de dommages à l’environnement ou de non respect des autorisations administratives lors de l’exploration, facilités à entrer et occuper le terrain d’autrui » Un code encore à compléter Estimant que du fait de ce nouveau texte « des régions entières pourraient se voir bouleversées dans leur mode de vie, dans leur environnement, dans le droit des propriétaires et des habitants en général », Cap 21 s’est aussi adressé au gouvernement, lui demandant « de reprendre cette réforme du Code Minier qui brade notre territoire et nos ressources, et dans tous les cas de la soumettre au débat et au vote parlementaire ». Si l’ordonnance a bien été signée et publiée au JO, il reste cependant encore une étape législative à franchir qui laisse de la place aux revendications, celle de « l’élaboration de la partie réglementaire du code minier » comme dit le gouvernement pour qui l’objectif est «  de disposer, d’ici la fin de l’année 2011, d’un code complet »