La refonte du Code minier en ligne de mire
La lecture des conclusions d'une commission mixte paritaire n'est pas l'occasion d'un nouveau débat, mais plutôt dans ce cas précis, celle de faire un bilan et dresser des perspectives.
Le texte voulu et adopté par la majorité gouvernementale permettra aux entreprises exploratrices d'attendre la fin de la séquence électorale (sénatoriale, présidentielle et législative) et tenter de décourager la mobilisation.
Il suffit pour s'en convaincre de lire les interventions dans la presse des sociétés concernées et des nouvelles techniques qu'elles envisagent d'utiliser pour poursuivre leurs activités dans un futur proche.
D'ailleurs, l'administration a repris l'instruction des demandes d'autorisation de recherches avant même le vote final de la proposition de loi, comme dans le parc naturel régional du Luberon, ce qui ne manque pas d'interroger quant aux vertus du texte défendu par la majorité.
Nous avions pourtant proposé pour éviter ce genre de situation de dissocier les activités conventionnelles des activités non conventionnelles en interdisant les secondes. Il est d'ailleurs notable de signaler que le rapport de la mission d'information de l'Assemblée Nationale a adopté des conclusions dans ce sens.
Les rapporteurs ont aussi mis en lumière les lacunes gouvernementales dans la gestion de ce dossier. En effet, durant les dix dernières années, le politique s'est dessaisi de la question minière au profit de l'administration aboutissant à une situation ubuesque où le ministre en charge ne signait plus personnellement les permis exclusifs de recherche, l'autorité administrative compétente le faisant pour lui.
Dès lors, si la discussion sur la proposition de loi se termine, elle ne clôt pas la séquence politique et encore moins la discussion parlementaire sur le sujet.
La prochaine étape, non moins décisive, sur la refonte du code minier, devra faire l'objet d'une discussion au sein du Parlement. Le groupe socialiste le demande depuis le départ, et un autre choix serait constitutif d'un déni de démocratie. Toutefois, les tergiversations gouvernementales ne sont pas rassurantes, alors que la ministre avait annoncé le dépôt du texte avant l'été au Parlement, il a depuis disparu du radar parlementaire. Malgré mes demandes réitérés, je n'ai à ce jour pas eu de réponse sur une date de mise à l'ordre du jour du Parlement.
Sur la base de ces éléments, j'ai donc au nom du groupe socialiste réitéré notre opposition au texte voulu par la majorité qui ne clôt pas le débat, mais au contraire l'embrouille et donne du temps au gouvernement comme aux sociétés exploratrices.